Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions avant de vous lancer dans la création d'un livre photo.
1. Préambules
Les conditions générales sont conclues entre, d´une part, la
société Matisseo inscrite au RCS Grenoble sous le numéro 487
875 585 et situé à St Martin d'Heres, 14c, rue de Mayencin, 38400
St Martin d'Hères, ci-après dénommée "Matisseo"
et, d´autre part, la personne se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer
un achat via le site Internet de Matisseo http://www.matisseo.com ci-après
dénommées "le client". Les relations entre les deux parties
sont exclusivement régies par le présent contrat. Si une condition
venait à faire défaut, elle serait considérée être
régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont siège en France.
2. Description du service
Le client s´inscrit sur le site www.matisseo.com et télécharge
un logiciel (mis à disposition gratuitement) qui lui permet de mettre en
page un livret photo et de commander ce livret photo une fois celui-ci réalisé.
Pour la commande de ces livrets photo s´appliquent les présentes conditions
générales de vente. Le client accepte ces conditions générales
lors de son inscription sur www.matisseo.com. En cas de refus de ces conditions
générales, l´utilisateur doit quitter le site et ne pas poursuivre
le processus de commande de livret photo. Matisseo se réserve le droit de
modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et
ce sans information préalable du client. Matisseo recommande à ses
clients et visiteurs de se tenir informés régulièrement des
évolutions des Conditions Générales de Vente. Le client accepte
l´utilisation du service fournit par Matisseo en l´état. Le client
devra notamment disposer d´un ordinateur et d´un accès Internet
dont les frais ne seront en aucune sorte laissés à la charge de Matisseo.
3. Licence du logiciel
L´ensemble du contenu du Logiciel est protégé par la législation
sur le droit d´auteur. Matisseo est une marque déposée et protégée
et ne peut donc faire l´objet d´aucune utilisation par des tiers non
autorisés par Matisseo. Matisseo accorde au client une licence révocable
et non exclusive d´utiliser le Logiciel selon les termes des conditions générales
qu´il accepte lors de son inscription sur Matisseo avant tout téléchargement
du logiciel et utilisation de celui-ci.
4. Informations nominatives et protection de vos données personnelles
Pour passer une commande, le client doit être âgé au minimum
de 18 ans. Il doit accepter de fournir dans le formulaire de commande des informations
exactes, à jour et complètes et de les maintenir régulièrement
à jour (en particulier la mise à jour de son adresse email). Afin
de pouvoir traiter ses commandes et satisfaire ses clients, Matisseo doit récolter
des informations sur ses clients (en particulier pour pouvoir expédier les
commandes). Ces données fournies par le client restent la propriété
de Matisseo. Ces données sont informatisées et Matisseo peut être
amené à les modifier dans le cadre de la gestion de ses commandes.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17
du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès aux données
le concernant ainsi qu’un droit de modification. Le client peut être
amené à recevoir par l’intermédiaire de Matisseo des
propositions (en relation avec la photo) de partenaires, ou également être
informé des offres de Matisseo par mail, par téléphone ou par
courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter Matisseo (en
indiquant votre numéro de client) par mail à contact@matisseo.com
ou par courrier à Matisseo route de la côte 38320 Herbeys. Matisseo
se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment
par l´utilisation de cookies. Matisseo informe le client que ces traitements
automatisés ont fait l’objet d’une déclaration à
la CNIL sous le numéro 1185924. Aucune donnée ne sera transmise à
des tiers sans l´accord du client.
5. Responsabilité de l´utilisateur du logiciel
a - Le client déclare être le propriétaire légale des
photos et des textes qu’il insère dans ses livrets photo. Il ne peut
pas enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui
enfreignent les droits de propriété d´autres personnes, comme
des textes ou des images protégés par des droits de propriété
intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.
b- Matisseo est autorisé à vérifié le contenu des données
et livrets photo transmis par le client. Le client est le seul responsable du contenu
(textes et images) transmis sur les serveur de Matisseo dans le cadre de commande
de livrets photos.
c- Le client s’engage à se conformer à l´ensemble des
lois, règles et réglementations en vigueur concernant l´interdiction
de la diffusion d´images pornographiques ou obscènes, et à ne
pas utiliser ce logiciel en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
Le client ne peut pas notamment enregistrer ou transmettre des messages blessants,
menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux, racistes, xénophobes
ou qui révèlent des affaires privées ou personnelles d´une
quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d´autrui. Le client reconnait
être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois,
règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par
Matisseo aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les
traiteront en conséquence.
d- Le client ne peut pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent
des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire
ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive ou plus généralement
susceptibles de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs.
e- Le client ne peut pas utiliser les outils et les capacités du Logiciel
pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter
l´exécution de toute activité illégale ou de toute autre
activité qui enfreint les droits d´autrui.
f- Le site Internet de Matisseo ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement
pour le client. En aucun cas Matisseo ne pourra être tenu responsable des
erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant
de l´utilisation du site Internet ou du logiciel. La société
Matisseo n´a, pour toutes les étapes de téléchargement
de son logiciel, de l´installation de son logiciel, de l´utilisation
de son logiciel, d´accès au site, du processus de commande, de la livraison
ou des services postérieurs, qu´une obligation de moyen. La responsabilité
de Matisseo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages directs ou indirects inhérents à l´utilisation de
son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de
tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
6. Conservation des livrets photo sur les serveurs de Matisseo
Les livrets photo sont conservés sur les serveurs de Matisseo afin que le
client puisse en demander un retirage. La durée de cette rétention
des albums de un (1) an n’est donnée sur le site qu´à
titre informatif. Matisseo n’a aucun engagement quant à cette durée
et ne donne à ce titre aucune garantie. Le client accepte que la durée
puisse être modifiée à tout moment et ce sans en informer le
client au préalable. Le client ne pourra tenir Matisseo pour responsable
en cas de perte de données et/ou d´albums. Matisseo encourage le client
à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de
ses données et fichiers préalablement et postérieurement aux
opérations.
7. Propriété de l´album
Une fois imprimé, le livret photo reste la propriété de Matisseo
jusqu´à ce que la société ait perçu la somme due
en sa totalité.
7.1 Propriété des photographies
Les photographies restent la propriété de leurs auteurs. Matisseo n'a le droit de
les utiliser que dans le but d'imprimer les produits commandés par les clients.
8. Garantie
Matisseo ne reconnaît que les défauts relatifs à des imperfections
techniques des produits livrés. Les réclamations basées sur
le goût du client ne sont pas acceptables en particulier si celui-ci a commandé
plusieurs exemplaires d'un même article sans avoir au préalable testé le service
sur une commande de un exemplaire. Matisseo s´engage à fournir une
livraison d´échange, si la société est responsable des
défauts constatés. Le client peut demander l´annulation de la
commande si Matisseo ne la fournit pas dans un délai adéquat. La garantie
ne pourra dépasser en aucun cas le montant du contrat de vente. Matisseo
ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner
résultant d´insuffisances sur le présent service fourni.
9. Tarifs et paiement
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix
définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces
prix comprennent les frais de port. Matisseo peut involontairement afficher des
tarifs incorrects sur la page « Tarifs ». Seuls les montants calculés
sur la page de facturation du client font foi. Les frais de port ne sont pas inclus
dans les tarifs affichés sur la page « Tarifs » des albums photo
et sont à la charge du client. Le paiement de la commande se fera par carte
bancaire, en ligne, via la service de paiement en ligne e-Transaction du Crédit
Agricole.
10. Livraison des articles
Le délai moyen de livraison observé est de 5 jours ouvrables. Les
délais indiqués sur certains écrans du Logiciel, du site internet
ou dans l´email de confirmation de commande sont donnés à titre
indicatifs. Les frais de port sont à la charge du client. La livraison des
articles sera faite à l’adresse indiquée lors de la finalisation
de la commande en ligne. Le temps moyen d’acheminement constaté est
de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrables pour la France Métropolitaine
à compté de l’expédition par Matisseo. Tous les délais
affichés sur le site web de Matisseo sont donnés à titre indicatif.
Le choix du livreur est fait par Matisseo.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci,
en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Matisseo ne saurait
être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer
la commande.
11. Résiliation des prestations
Matisseo se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à
tout moment, outre ses autres recours, en cas de non paiement de toute somme due,
ou en cas de violation des termes des présentes conditions. Matisseo se réserve
également le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment,
sans justification.
12. Droit applicable, litiges
Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit
français. Tout litige éventuel entre Matisseo et les clients n’ayant
pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de
Grenoble.
13. Transport des images et sécurité
La transmission des livrets photo entre le logiciel et le serveur Matisseo n´est
pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être
parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ses livrets
photos sous son entière responsabilité. Matisseo garantit un niveau
de confidentialité et de sécurité des données dans le
regard des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est
de la responsabilité du client d´assurer la sauvegarde de ses fichiers.
Matisseo ne pourra être tenu responsable de la perte de données du
client. Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou
involontaires du site peuvent conduire au partage et la publication de ces données
à des tiers, comme par exemple le partage d´albums vers des amis. Le
client s´engage à ne donner pas donner cet accès à des
personnes qui lui sont inconnus.
14. Intégralité
Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent
contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation
ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect des présentes conditions générales
de vente. Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute
version antérieure d’accord passé entre Matisseo et le client.
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies
et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur
en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être
engagée dans un délai de trois mois après passation de la commande.
Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier
à :
MATISSEO
14c, rue de Mayencin
38400 St Martin d'Hères (France)
RCS : Grenoble
contact@matisseo.com
SIRET : 48787558500019
SARL au Capital de 130.035 €
Code APE : 524Z