Conditions générales
de Matisseo livre photo

Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions avant de vous lancer dans la création d'un livre photo.


1. Préambules
Les conditions générales sont conclues entre, d´une part, la société Matisseo inscrite au RCS Grenoble sous le numéro 487 875 585 et situé à Meylan, 9 bis chemin du vieux chêne, 38240 Meylan, ci-après dénommée "Matisseo" et, d´autre part, la personne se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Matisseo http://www.matisseo.com ci-après dénommées "le client". Les relations entre les deux parties sont exclusivement régies par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


2. Description du service
Le client s´inscrit sur le site www.matisseo.com et télécharge un logiciel (mis à disposition gratuitement) qui lui permet de mettre en page un livret photo et de commander ce livret photo une fois celui-ci réalisé. Pour la commande de ces livrets photo s´appliquent les présentes conditions générales de vente. Le client accepte ces conditions générales lors de son inscription sur www.matisseo.com. En cas de refus de ces conditions générales, l´utilisateur doit quitter le site et ne pas poursuivre le processus de commande de livret photo. Matisseo se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et ce sans information préalable du client. Matisseo recommande à ses clients et visiteurs de se tenir informés régulièrement des évolutions des Conditions Générales de Vente. Le client accepte l´utilisation du service fournit par Matisseo en l´état. Le client devra notamment disposer d´un ordinateur et d´un accès Internet dont les frais ne seront en aucune sorte laissés à la charge de Matisseo.


3. Licence du logiciel
L´ensemble du contenu du Logiciel est protégé par la législation sur le droit d´auteur. Matisseo est une marque déposée et protégée et ne peut donc faire l´objet d´aucune utilisation par des tiers non autorisés par Matisseo. Matisseo accorde au client une licence révocable et non exclusive d´utiliser le Logiciel selon les termes des conditions générales qu´il accepte lors de son inscription sur Matisseo avant tout téléchargement du logiciel et utilisation de celui-ci.


4. Informations nominatives et protection de vos données personnelles Pour passer une commande, le client doit être âgé au minimum de 18 ans. Il doit accepter de fournir dans le formulaire de commande des informations exactes, à jour et complètes et de les maintenir régulièrement à jour (en particulier la mise à jour de son adresse email). Afin de pouvoir traiter ses commandes et satisfaire ses clients, Matisseo doit récolter des informations sur ses clients (en particulier pour pouvoir expédier les commandes). Ces données fournies par le client restent la propriété de Matisseo. Ces données sont informatisées et Matisseo peut être amené à les modifier dans le cadre de la gestion de ses commandes. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès aux données le concernant ainsi qu’un droit de modification. Le client peut être amené à recevoir par l’intermédiaire de Matisseo des propositions (en relation avec la photo) de partenaires, ou également être informé des offres de Matisseo par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter Matisseo (en indiquant votre numéro de client) par mail à contact@matisseo.com ou par courrier à Matisseo 9bis chemin du vieux Chêne 38240 Meylan. Matisseo se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l´utilisation de cookies. Matisseo informe le client que ces traitements automatisés ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1185924. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l´accord du client.


5. Responsabilité de l´utilisateur du logiciel

a - Le client déclare être le propriétaire légale des photos et des textes qu’il insère dans ses livrets photo. Il ne peut pas enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d´autres personnes, comme des textes ou des images protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

b- Matisseo est autorisé à vérifir le contenu des données et livrets photo transmis par le client. Le client est le seul responsable du contenu (textes et images) transmis sur les serveur de Matisseo dans le cadre de commande de livrets photos.

c- Le client s’engage à se conformer à l´ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l´interdiction de la diffusion d´images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce logiciel en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le client ne peut pas notamment enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux, racistes, xénophobes ou qui révèlent des affaires privées ou personnelles d´une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d´autrui. Le client reconnait être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Matisseo aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

d- Le client ne peut pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive ou plus généralement susceptibles de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs.

e- Le client ne peut pas utiliser les outils et les capacités du Logiciel pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l´exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d´autrui.

f- Le site Internet de Matisseo ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun cas Matisseo ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l´utilisation du site Internet ou du logiciel. La société Matisseo n´a, pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l´installation de son logiciel, de l´utilisation de son logiciel, d´accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu´une obligation de moyen. La responsabilité de Matisseo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l´utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.


5.1 Vérification des livres et validation de commande
Aucune vérification n'est faite par Matisseo avant impression des livres. Le client s'engage à vérifier les livres qu'il a transmis sur le site Internet de Matisseo avant d'en passer commande. En cas de litige seul la version du livre consultable en ligne sur le site Internet de Matisseo fera foi. Avant de valider votre commande et de cocher la case "J'ai vérifié tous les livres de la commande" suivez l'aide pour consulter toutes les pages des livres afin de vérifier qu'il n'y a pas eu de problème pendant le transfert.


5.2 Vérification de l'adresse de livraison
En cas de retour de colis à cause d'une adresse incorrecte les frais de port seront à nouveau facturés au client. Dans le cas où la participation aux frais de port initialement facturés au client ne sont pas suffisant pour couvrir tous les nouveaux frais Matisseo se réserve le droit de facturer un montant supérieur au montant facturé lors du premier envoi.


5.3 Impression
Le client comprends que la qualité d'impression est dépendante de la qualité des images utilisées. Le logiciel Matisseo Studio peut afficher des alertes lors d'utilisation de photos disposant d'une résolution faible et ne permettant pas d'obtenir la meilleur qualité d'impression. Ces alertes ne peuvent prendre en compte que la résolution des images. Le niveau de compression ou les mauvais réglages de l'appareil ne sont pas pris en compte dans les alertes.
Le client comprend que les couleurs peuvent varier d'un tirage à un autre, que toutes les photos et en particulier les photos en noir et blanc peuvent ressortir avec une légère dominante en fonction du type de livre et de papier utilisé. Le client comprend aussi que cette dominante est succeptible de varier d'un tirage à un autre.
Le client comprend que ces dominantes et variations (à part constat tangible d'un problème d'impression) ne justifient pas la réimpression des livres.


5.4 Transport des images
La transmission des images n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.


6. Conservation des livrets photo sur les serveurs de Matisseo
Les livrets photo sont conservés sur les serveurs de Matisseo afin que le client puisse en demander un retirage. La durée de cette rétention des albums de un (1) an n’est donnée sur le site qu´à titre informatif. Matisseo n’a aucun engagement quant à cette durée et ne donne à ce titre aucune garantie. Le client accepte que la durée puisse être modifiée à tout moment et ce sans en informer le client au préalable. Le client ne pourra tenir Matisseo pour responsable en cas de perte de données et/ou d´albums. Matisseo encourage le client à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données et fichiers préalablement et postérieurement aux opérations.


7. Propriété de l´album
Une fois imprimé, le livret photo reste la propriété de Matisseo jusqu´à ce que la société ait perçu la somme due en sa totalité.


7.1 Propriété des photographies
Les photographies restent la propriété de leurs auteurs. Matisseo n'a le droit de les utiliser que dans le but d'imprimer les produits commandés par les clients.


8. Garantie
Matisseo ne reconnaît que les défauts relatifs à des imperfections techniques des produits livrés.
Les réclamations basées sur le goût du client ne sont pas acceptables en particulier si celui-ci a commandé plusieurs exemplaires d'un même article sans avoir au préalable testé le service sur une commande de un exemplaire.
Le client comprend et reconnait qu'il est le seul responsable de la mise en page de son projet et qu'un souci lié à cette mise en page ne saurait être de la responsabilité de Matisseo en particulier si celui ci n'a pas respecté les contraintes liées aux règles de l'art de l'impression (bords perdus, marges, profil couleur, résolution des images ...) et qu'il ne s'est pas renseigné avant de passer commande.
Le client comprend et reconnait que Matisseo n'effectue pas de vérification du contenu des articles imprimés. Les controles effectués portent uniquement sur la qualité d'impression et de fabrication afin que l'article soit conforme au projet commandé.
Avant de passer une commande de plusieurs exemplaires Matisseo recommande au client de passer une première commande de validation d'un exemplaire.
En cas de défaut avéré constaté par Matisseo, Matisseo s´engage à fournir une livraison d´échange (réimpression des références idendiques à la commande initiale). Le client peut demander l´annulation de la commande si Matisseo ne la fournit pas dans un délai adéquat (dans le cas où la livraison n'est pas faite dans les 30 jours suivant la commande). La garantie ne pourra dépasser en aucun cas le montant du contrat de vente. Matisseo ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner résultant d´insuffisances sur le présent service fourni.


9. Règles d’usage de l’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître

a. avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations

b. que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels

c. que la communication par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d’une manière générale, de toutes informations jugées par l’utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls

d. qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet

e. que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété

D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l’Internet et de l’usage des services proposés par Matisseo dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

9. Tarifs et paiement
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent les frais de port. Matisseo peut involontairement afficher des tarifs incorrects sur la page « Tarifs ». Seuls les montants calculés sur la page de facturation du client font foi. Les frais de port ne sont pas inclus dans les tarifs affichés sur la page « Tarifs » des albums photo et sont à la charge du client. Le paiement de la commande se fera par carte bancaire, en ligne, via la service de paiement en ligne e-Transaction du Crédit Agricole.


10. Livraison des articles

Le délai moyen de livraison observé est de 5 jours ouvrables. Les délais indiqués sur certains écrans du Logiciel, du site internet ou dans l´email de confirmation de commande sont donnés à titre indicatifs. Les frais de port sont à la charge du client. La livraison des articles sera faite à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande en ligne. Le temps moyen d’acheminement constaté est de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrables pour la France Métropolitaine à compté de l’expédition par Matisseo. Tous les délais affichés sur le site web de Matisseo sont donnés à titre indicatif. Le choix du livreur est fait par Matisseo.


Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Matisseo ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.


11. Résiliation des prestations
Matisseo se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre ses autres recours, en cas de non paiement de toute somme due, ou en cas de violation des termes des présentes conditions. Matisseo se réserve également le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, sans justification.


12. Droit applicable, litiges
Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français. Tout litige éventuel entre Matisseo et les clients n’ayant pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.


13. Transport des images et sécurité
La transmission des livrets photo entre le logiciel et le serveur Matisseo n´est pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ses livrets photos sous son entière responsabilité. Matisseo garantit un niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d´assurer la sauvegarde de ses fichiers. Matisseo ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client. Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d´albums vers des amis. Le client s´engage à ne donner pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnus.


14. Intégralité
Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure d’accord passé entre Matisseo et le client. Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée dans un délai de trois mois après passation de la commande. Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier à :


MATISSEO

9bis, chemin du vieux chêne

38240 Meylan (France)

RCS : Grenoble

contact@matisseo.com


SIRET : 48787558500019

SARL au Capital de 130.035 €

Code APE : 524Z

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